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Vos droits à l'information
Le système d'information
Les établissements de la Croix-Rouge française disposent d’un système informatique destiné à faciliter la gestion du dossier des patients. Ces informations peuvent, le cas échéant, servir à réaliser des travaux statistiques à l’usage de l’établissement ou des autorités publiques.
Les informations recueillies au cours de votre séjour, feront l’objet, sauf opposition justifiée de votre part, d’un enregistrement informatique. Elles sont réservées à l’équipe chargée de vous accueillir.
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des données vous concernant sur demande écrite à la direction de l’établissement.
L'accès à votre dossier médical
Les archives médicales sont conservées conformément à la législation.
- En cours de séjour, n’hesitez pas à demander toutes les informations vous concernant auprès du médecin qui vous prend en charge.
- Après votre séjour, vous-même ou un médecin que vous désignez pourrez accéder à votre dossier.
Vous devez adresser votre demande écrite accompagnée de la photocopie recto-verso de votre pièce d’identité, à la direction de l’établissement en précisant comment vous voulez accéder à votre dossier. Dès réception de votre demande, le directeur de l’établissement vous indiquera les différentes possibilités de consultation.
Le délai d'accès à votre dossier est de 8 jours maximum à réception de votre demande, si l’hospitalisation date de moins de 5 ans et 2 mois.
Le consentement éclairé
Vous avez le droit à une information claire et adaptée de la part des équipes soignantes et des médecins.
Elle vous est délivrée dans le cadre d’un entretien individuel par le professionnel de santé dans la limite de ses compétences et de sa déontologie.
L’information porte sur les propositions qui vous sont faites (investigations, traitements, alternatives), sur les éléments d’évaluation de la décision (vous êtes averti des risques fréquents ou graves normalement prévisibles), sur le coût des actes proposés ainsi que sur les risques sanitaires apparus a posteriori sauf s’il n’existe pas de possibilité de vous retrouver.
Une fois que le praticien vous a donné une information claire et appropriée avec analyse du rapport bénéfices/risques concernant les investigations, traitements ou actions de prévention envisagés, vous pouvez consentir, ou non, de manière libre et éclairée.
Il existe cependant deux dérogations légales à l’obligation d’information : l’urgence ou l’impossibilité et votre volonté d’être tenu dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic, hors risque de transmission.
La désignation d'une personne de confiance
La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des patients et à la fin de vie a renforcé le rôle de la personne de confiance. Si vous êtes majeur, vous pourrez désigner à chacun de vos séjours, par écrit, une personne de votre entourage en qui vous avez toute confiance, pour vous accompagner tout au long des soins et des décisions à prendre.
La désignation doit être faite par écrit, datée et signée, elle sera conservée dans votre dossier médical.
Cette personne, dite de confiance, sera la seule personne consultée dans le cas où vous ne seriez pas en mesure d’exprimer votre volonté ou de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Elle pourra, si vous le souhaitez, assister aux entretiens médicaux afin de participer aux prises de décisions vous concernant.
Sachez que vous pouvez annuler votre désignation ou en modifier les termes à tout moment.
Les directives anticipées
Toute personne majeure peut, dans le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté, rédiger ses directives anticipées. Elles sont à effectuer par écrit, datées et signées par le patient. Vous y indiquerez les souhaits relatifs à votre fin de vie qui concernent les conditions de la limitation ou de l’arrêt de traitement.
Renouvelables tous les trois ans, elles peuvent être, dans l’intervalle, annulées ou modifiées à tout moment.
Si vous êtes dans l’impossibilité d’écrire ces directives, bien qu’en état de les exprimer, vous pourrez demander à deux témoins dont la personne de confiance, d’attester que le document est l’expression de votre volonté libre et éclairée.
Le médecin peut, à votre demande, au moment d’insérer le document dans votre dossier médical, faire figurer, en annexe de ces directives, que vous êtes en état d’exprimer votre volonté et qu’il vous a délivré toutes les informations appropriées. Les directives anticipées sont révocables à tout moment.
La Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC)
Cette commission a pour mission de veiller au respect du droit des usagers et de contribuer à l’amélioration de qualité de l’accueil et de la prise en charge des personnes malades et de leurs proches.
Elle veille à ce que chacun puisse exprimer ses griefs et réclamations auprès des responsables de l’établissement et examine les suites données à ces démarches.
« Art. R. 1112-91. - Tout usager d'un établissement de santé doit être mis à même d'exprimer oralement ses griefs auprès des responsables des services de l'établissement. En cas d'impossibilité ou si les explications reçues ne le satisfont pas, il est informé de la faculté qu'il a soit d'adresser lui-même une plainte ou réclamation écrite au représentant légal de l'établissement, soit de voir sa plainte ou réclamation consignée par écrit, aux mêmes fins. Dans la seconde hypothèse, une copie du document lui est délivrée sans délai. »
« Art. R. 1112-92. - L'ensemble des plaintes et réclamations écrites adressées à l'établissement sont transmises à son représentant légal. Soit ce dernier y répond dans les meilleurs délais, en avisant le plaignant de la possibilité qui lui est offerte de saisir un médiateur, soit il informe l'intéressé qu'il procède à cette saisine. »
« Art. R. 1112-93. - Le médiateur, saisi par le représentant légal de l'établissement ou par l'auteur de la plainte ou de la réclamation, rencontre ce dernier. Sauf refus ou impossibilité de la part du plaignant, le rencontre a lieu dans les huit jours suivant la saisine. Si la plainte ou la réclamation est formulée par un patient hospitalisé, la rencontre doit intervenir dans toute la mesure du possible avant sa sortie de l'établissement. Le médiateur peut rencontrer les proches du patient s'il l'estime utile ou à la demande de ces derniers. »
« Art. R. 1112-94. - Dans les huit jours suivant la rencontre avec l'auteur de la plainte ou de la réclamation, le médiateur en adresse le compte rendu au président de la commission qui le transmet sans délai, accompagné de la plainte ou de la réclamation, aux membres de la commission ainsi qu'au plaignant.
Au vu de ce compte rendu et après avoir, si elle le juge utile, rencontré l'auteur de la plainte ou de la réclamation, la commission formule des recommandations en vue d'apporter une solution au litige ou tendant à ce que l'intéressé soit informé des voies de conciliation ou de recours dont il dispose. Elle peut également émettre un avis motivé en faveur du classement du dossier.
Dans le délai de huit jours suivant la séance, le représentant légal de l'établissement répond à l'auteur de la plainte ou de la réclamation et joint à son courrier l'avis de la commission. Il transmet ce courrier aux membres de la commission. »