Les allocations et aides financières pour les personnes handicapées

Il existe aujourd'hui plusieurs aides et allocations à destination des personnes en situation de handicap. Cette fiche conseil vous explique leur nature ainsi que les conditions et démarches pour pouvoir en bénéficier.

Quelles sont vos aides financières?

Toutes les aides financières sont accordées sur décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). La CDAPH est notamment compétente pour apprécier le taux d’incapacité de la personne handicapée, attribuer la prestation de compensation, reconnaître la qualité de travailleur handicapé, se prononcer sur les mesures facilitant l’insertion scolaire, etc.

Toutes les démarches d’aide doivent être adressées à la MDPH du lieu de résidence au moyen d'un formulaire accompagné des pièces permettant de justifier les droits de l'intéressé.

En fonction de l’âge et du type de handicap, plusieurs aides financières existent.

L'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

Qu’est-ce que c’est ?

L'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est une prestation familiale financée par la Sécurité sociale, destinée à compenser les frais d’éducation et de soins apportés à un enfant handicapé. L’AEEH remplace l’AES depuis le 1er janvier 2006.

Pour qui ?

Pour en bénéficier, le demandeur doit :

  • avoir à charge un enfant handicapé de moins de 20 ans ;
  • résider en France ou dans un département d'Outre-mer.

Le droit à l’AEEH dépend du taux d’incapacité de l’enfant. Ce taux est apprécié par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. L’allocation est due si l’enfant a :

  • une incapacité d’au moins 79 % ;
  • ou une incapacité comprise entre 50 et 80 %, s’il fréquente un établissement spécialisé ou si son état exige le recours à un Service d’éducation spéciale ou de soins à domicile (SESSAD).

Si l'enfant est placé en internat dans une structure avec prise en charge intégrale de ses frais de séjour, l'AEEH n'est due que pour les périodes pendant lesquelles l'enfant rentre chez lui : fins de semaine, vacances.

Quelles sont les démarches ?

La demande d’AEEH doit être adressée à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du lieu de résidence au moyen d'un formulaire accompagné des pièces permettant de justifier les droits de l'intéressé :

  • un certificat médical détaillé de moins d'un an précisant la nature du handicap, le type de soins, les mesures d'éducation nécessaires, et éventuellement l'avis du médecin sur l'aide nécessaire pour l'accomplissement des actes ordinaires de la vie lorsque cette aide doit être apportée à l'enfant par une tierce personne ;
  • une déclaration du demandeur attestant que l'enfant est admis ou non dans un établissement spécialisé, que l'enfant bénéficie ou non de soins médicaux ou rééducatifs du fait de son handicap, si les frais de séjour sont ou non pris en charge par l'Etat ou l'aide sociale.

L'Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Qu’est-ce que c’est ?

L’Allocation aux adultes handicapés (AAH) a pour objet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées pour qu’elles puissent faire face aux dépenses de la vie courante.
Son versement est subsidiaire. Ainsi, le droit à l’allocation n’est ouvert que lorsque la personne handicapée ne peut prétendre à un avantage de vieillesse, d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail d’un montant au moins égal à celui de l’AAH.

L’AAH est attribuée à partir d’un certain taux d’incapacité, sous réserve de remplir des conditions de résidence et de nationalité, d’âge et de ressource. La personne doit être atteinte d’un taux d’incapacité permanente :

  • d'au moins 80 % ;
  • ou compris entre 50 et 79% et avoir une restriction substantielle d'accès à l'emploi du fait de son handicap.

Le niveau d’incapacité est apprécié par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en fonction d’un guide-barème.

Pour qui ?

La personne handicapée doit être âgée :

  • de plus de 20 ans ;
  • ou de plus de 16 ans, si elle n’est plus considérée comme à charge pour le bénéfice des prestations familiales.

L’AAH n’est plus versée à partir de 60 ans en cas d’incapacité de 50 % à 79 %. A cet âge, les bénéficiaires basculent dans le régime de retraite pour inaptitude.
En cas d’incapacité d’au moins 80 %, une AAH différentielle (allocation mensuelle réduite) peut être versée au-delà de 60 ans en complément d’une retraite inférieure au minimum vieillesse.

L’AAH peut être cumulée :

  • avec le complément d’AAH (à titre transitoire pour les derniers bénéficiaires, ce complément étant remplacé par la majoration pour la vie autonome depuis 2005) ;
  • avec la majoration pour la vie autonome ;
  • avec le complément de ressources (dans le cadre de la rémunération garantie en établissements et services d’aide par le travail - ESAT).

Quelles sont les démarches ?

La demande d’allocation doit être faite auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), au moyen du formulaire Cerfa n° 13788*01 accompagné du Certificat médical Cerfa n°13878*01 daté de moins de 3 mois.

La MDPH aidera la personne sur ses démarches et la renseignera sur ses autres droits éventuels.

La Prestation de compensation du handicap (PCH)

Qu’est-ce que c’est ?

La PCH est une aide personnalisée destinée à financer les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées.

Ces besoins doivent être inscrits dans un plan personnalisé défini par l'équipe pluridisciplinaire de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), sur la base du projet de vie exprimé par la personne. Il est possible de bénéficier de la PCH à domicile ou en établissement. Cette prestation couvre différents éléments :

  • aide humaine : pour rémunérer des personnes ou dédommager un aidant familial qui apporte une aide dans les actes essentiels de la vie quotidienne (toilette, habillage, alimentation, participation à la vie sociale...), la surveillance ou l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective ;
  • aide technique : pour acquérir des aides techniques (fauteuil roulant, lève-personne, plage braille, audioprothèse...) ;
  • aménagement du logement, du véhicule ou surcoûts liés au transport : pour couvrir les dépenses liées à l'aménagement du domicile (adaptation d'une salle de bain, rampes d'accès, élargissement des portes...) ou du véhicule (acquisition d'équipements spéciaux, aménagement du poste de conduite...) ou les surcoûts de transport (trajets réguliers ou départ annuel en congés) ;
  • dépenses spécifiques exceptionnelles : certains frais spécifiques (abonnement à un service de téléassistance, protections pour incontinence...) ou exceptionnels (frais d'installation d'une aide technique, surcoût pour des vacances adaptées...) ;
  • aide animalière : pour assurer l'entretien d'un chien d'assistance ou d'un chien guide d'aveugle.

Pour qui ?

  • Toute personne âgée de 20 à 60 ans ;
  • Toute personne âgée de moins de 20 ans exclusivement pour l'aménagement du domicile, du véhicule et pour les surcoûts résultant du transport (dès lors qu'ils répondent aux critères d'attribution de l'AEEH et de son complément, dans le cadre du droit d'option entre le complément d'AEEH et la PCH) ;
  • Toute personne âgée de plus de 60 ans, si la personne bénéficie de la PCH ou de l'allocation compensatrice avant ses 60 ans ;
  • Toute personne qui réside de façon stable et régulière en France et qui présente une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou d'une difficulté grave pour au moins 2 activités dans les 4 domaines fixés par la règlementation :

Depuis le 1er avril 2008, les familles d'enfants handicapés bénéficiaires d'un complément de l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou susceptibles d'en bénéficier, peuvent demander la PCH. Leur demande sera étudiée dans le cadre d'un droit d'option :

  • à l'occasion d'une première demande d'AEEH ;
  • en fin de droit ou à l'occasion d'un renouvellement de droit à l'AEEH et à son complément ;
  • en cas d'évolution du handicap de la personne ou des facteurs déterminant les charges de la famille.

Quelles sont les démarches ?

La demande doit être déposée à la MDPH du lieu de résidence. Les pièces à fournir sont les suivantes :

  • le formulaire de demande ;
  • un certificat médical inférieur à 3 mois ;
  • un justificatif d'identité ;
  • un justificatif de domicile.

Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site du ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes.

 

 

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