Toutes les aides financières sont accordées sur décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). La CDAPH est notamment compétente pour apprécier le taux d’incapacité de la personne handicapée, attribuer la prestation de compensation, reconnaître la qualité de travailleur handicapé, se prononcer sur les mesures facilitant l’insertion scolaire, etc.
Toutes les démarches d’aide doivent être adressées à la MDPH du lieu de résidence au moyen d'un formulaire accompagné des pièces permettant de justifier les droits de l'intéressé.
En fonction de l’âge et du type de handicap, plusieurs aides financières existent.
L'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est une prestation familiale financée par la Sécurité sociale, destinée à compenser les frais d’éducation et de soins apportés à un enfant handicapé. L’AEEH remplace l’AES depuis le 1er janvier 2006.
Pour en bénéficier, le demandeur doit :
Le droit à l’AEEH dépend du taux d’incapacité de l’enfant. Ce taux est apprécié par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. L’allocation est due si l’enfant a :
Si l'enfant est placé en internat dans une structure avec prise en charge intégrale de ses frais de séjour, l'AEEH n'est due que pour les périodes pendant lesquelles l'enfant rentre chez lui : fins de semaine, vacances.
La demande d’AEEH doit être adressée à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du lieu de résidence au moyen d'un formulaire accompagné des pièces permettant de justifier les droits de l'intéressé :
L’Allocation aux adultes handicapés (AAH) a pour objet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées pour qu’elles puissent faire face aux dépenses de la vie courante.
Son versement est subsidiaire. Ainsi, le droit à l’allocation n’est ouvert que lorsque la personne handicapée ne peut prétendre à un avantage de vieillesse, d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail d’un montant au moins égal à celui de l’AAH.
L’AAH est attribuée à partir d’un certain taux d’incapacité, sous réserve de remplir des conditions de résidence et de nationalité, d’âge et de ressource. La personne doit être atteinte d’un taux d’incapacité permanente :
Le niveau d’incapacité est apprécié par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en fonction d’un guide-barème.
La personne handicapée doit être âgée :
L’AAH n’est plus versée à partir de 60 ans en cas d’incapacité de 50 % à 79 %. A cet âge, les bénéficiaires basculent dans le régime de retraite pour inaptitude.
En cas d’incapacité d’au moins 80 %, une AAH différentielle (allocation mensuelle réduite) peut être versée au-delà de 60 ans en complément d’une retraite inférieure au minimum vieillesse.
L’AAH peut être cumulée :
La demande d’allocation doit être faite auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), au moyen du formulaire Cerfa n° 13788*01 accompagné du Certificat médical Cerfa n°13878*01 daté de moins de 3 mois.
La MDPH aidera la personne sur ses démarches et la renseignera sur ses autres droits éventuels.
La PCH est une aide personnalisée destinée à financer les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées.
Ces besoins doivent être inscrits dans un plan personnalisé défini par l'équipe pluridisciplinaire de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), sur la base du projet de vie exprimé par la personne. Il est possible de bénéficier de la PCH à domicile ou en établissement. Cette prestation couvre différents éléments :
Depuis le 1er avril 2008, les familles d'enfants handicapés bénéficiaires d'un complément de l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou susceptibles d'en bénéficier, peuvent demander la PCH. Leur demande sera étudiée dans le cadre d'un droit d'option :
La demande doit être déposée à la MDPH du lieu de résidence. Les pièces à fournir sont les suivantes :
Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site du ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes.